Frais (à majorer de 21 % de TVA)

Les frais sont facturés comme suit :

  • Constitution du dossier : 75,00 €
  • Dactylographie des pièces de procédure : 11,00 € la page
  • Lettres sortantes : 11,00 € la page
  • Courriel sortant : 11,00 € la page
  • Fax sortant : 11,00 € la page
  • Photocopies : 0,40 € la copie
  • Indemnité kilométrique : 0,65 € le kilomètre
  • Fax entrant : 0,40 € la page
  • Courriel entrant : 0,40 € la page
  • Frais de justice : au prix coûtant
  • Pièces administratives et extraits : au prix coûtant
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Honoraires (à majorer de 21 % de TVA)

Sauf convention contraire, les honoraires sont calculés sur la base d’un tarif forfaitaire de 125,00 € à 165,00 € selon l’importance de l’affaire et de son caractère urgent.

Les honoraires sont facturés pour les prestations suivantes (sans s’y limiter) :

  • La rédaction d’un avis juridique
  • Les consultations
  • La rédaction de la correspondance sortante et la lecture de la correspondance entrante
  • La rédaction de pièces de procédure (citations, requêtes, conclusions, notes, etc.)
  • Les appels téléphoniques
  • L’étude du dossier du client et de la partie adverse
  • La préparation des plaidoiries
  • Les plaidoiries
  • La consultation de dossiers au greffe et ailleurs
  • La consultation de dossiers au greffe et ailleurs
  • La préparation et la participation aux réunions
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