Conditions générales

1. Les prestations délivrées par le cabinet d’avocats sont soumises à ces seules conditions générales. Le client reconnaît expressément accepter ces conditions générales.
2. Le cabinet d’avocats s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’exécution des missions qui lui sont confiées et est tenu à cet égard à un engagement de moyens.
3. La responsabilité des avocats du cabinet se limite aux conditions mentionnées dans leurs polices de responsabilité professionnelle et aux montants que versera leur assureur en responsabilité professionnelle.
4. Sauf disposition contraire, le cabinet d’avocats décline toute responsabilité pour les prestations de tiers auxquels il a fait appel.
5. Sauf convention écrite contraire, les honoraires dus par le client et calculés sur la base du nombre d’heures prestées sont multipliés par le tarif horaire en vigueur (TVA comprise). Les honoraires sont majorés des frais (TVA comprise).
6. Le cabinet d’avocats peut demander, avant le début de l’exécution de la mission et au cours du traitement du dossier, une ou plusieurs provision(s).
7. Tous les montants dus par le client sont payables à 3700 Tongres, Bilzersteenweg 243, au plus tard le 14^e jour calendrier après la date de la facture. Tout montant impayé est majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 10 % en base annuelle et d’un dédommagement de 10 %, avec un minimum de 75,00 €

8. En cas de facture non payée intégralement, le cabinet d’avocats est habilité de plein droit et sans mise en demeure préalable à suspendre ses activités jusqu’à ce que la facture soit réglée intégralement.
9. Le cabinet d’avocats peut à tout moment mettre un terme au contrat avec le client, en en informant le client par écrit.
10. Tout litige entre le cabinet d’avocats et le client relatif à l’élaboration, à l’interprétation, à l’exécution et à la cessation du contrat est régi par le droit belge et relève de la compétence du tribunal de l’arrondissement judiciaire du Limbourg, division de Tongres.